L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

344 du Code de procédure pénale. 44.

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

  J-P Costa, juge élu au titre de la France (articles   27 §   2 de la Convention et 26 §   1 a) du règlement), et Sir   Nicolas Bratza, président de la section   (article

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

B., demanda au greffe du tribunal de procéder à certaines formalités prévues par l'article 561 du code de procédure civile.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » ; selon l'article 276-1 du code civil

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, tout comme les dispositions de l'ancien article L. 311

Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

Y..., p. 44) ; qu'ainsi, les parties convenaient de l'absence de procuration de M. X...

564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

L’article 274 c) du code italien de procédure pénale a donné naissance à une jurisprudence comparable à celle de la Cour.

  8 de la Convention, ainsi que de l’article 8 et de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 14. 4.

L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

    Les dispositions du code de procédure civile relatives à l’assistance judiciaire (avant l’entrée en vigueur de la loi n° 1/1996 du 10 janvier 1996) se lisent comme suit   : Article 20

Reprochant au requérant notamment d'être membre du DHKP/C, et, d'avoir mis le feu à une construction, il requit sa condamnation pour appartenance à une bande armée et incendie volontaire (artic1es 168