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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01043
27 mai 2009
27 mai 2009
L 122-45 du Code du Travail.
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504962_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il ressort des mentions de la décision attaquée qu’elle vise les articles L. 612-6 à L. 612-11 ainsi que l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402032_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200490_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9c
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Enfin, l'équité et les circonstances de la cause justifient qu'il lui soit alloué la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401997_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007844309
25 novembre 1994
25 novembre 1994
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-45 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a0168408c19df97e01
17 avril 2025
17 avril 2025
[W] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a6
17 mai 2001
17 mai 2001
(pièces 32-2, 39-2, 40-2), (...) que Jérôme Y... est titulaire de trois lignes téléphoniques n° .... 22. 83, .... 24. 63 et .... 26. 51 à ..., 21450 Saint-Marc sur Seine (pièces 45 et 45-3), que la dernière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 87 sur 889