AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697c623ecdc6046d473992c6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société [4] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 10 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Limoges.
Source officiellePage 87 sur 90
Pôle 5 - Chambre 9
68e7418dac880aa7ee21f310
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de justice afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
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