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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2224 du code civil (et non sur celles de l'article 2225), que le défaut de conseil prétendu remontant à 2012, elle doit être considérée comme prescrite, la lettre de Me [Y] au bâtonnier n'étant pas interruptive
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5151e6e05567349089d
27 février 2013
27 février 2013
700 € et à la société Tagerim [Adresse 10] de la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleService des référés
67eee8e4b848dd6814c63375
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article 145-41 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba61ea6533065f551eba
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da50
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L. 1242-2 du même code précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas, dont :
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
24 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
établis par huissier le 15.02.2024 en application de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
6 février 2008
L. 122- 14- 2 et L. 122- 14- 3 du Code du travail, et renvoyait les parties devant la cour d' appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 14- 2 et L. 122- 14-
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L145-1 du code de commerce 2° , que l'appellation de bail 3, 6, 9 ans ne lui confère pas la nature de bail commercial et ne permet pas de considérer que les parties se ont soumises volontairement au statut
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640b8f5112d8edd056965
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er février 2024, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1353 du même code et L145-41 du code de commerce
Source officielle9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
26 mai 2017
L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300393
9 juillet 2020
9 juillet 2020
J... a sollicité le renouvellement du bail commercial du 11 décembre 2003 ; qu'il y a lieu de noter que conformément aux exigences de l'article L. 145-10, alinéa 2, du code de commerce, cette demande de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
5 février 2015
642-19 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300824
2 juillet 2013
2 juillet 2013
En application des articles L145-14 et L. 145-17 du code de commerce et à supposer l'existence d'un bail valable au profit de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6
27 mars 2019
27 mars 2019
de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du
Source officielle2ème chambre section C
65aa2925a34ad10008581b74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.145-5 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleService des référés
69d6aabecdc6046d478f8228
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉVISION DU LOYER La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code.
Source officiellePage 87 sur 165