D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

1343-2 du code civil, - condamner la Banque Populaire Rives de Paris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.

L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. C...

L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Article 2 : L'Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R.323-1 du code de la route,"tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

particulières ; - en vertu de l'article 3.3.7 du cahier des clauses techniques particulières, elle n'était tenue à la dépose des plafonds " de toute nature " qu'à la condition que ceux-ci aient été

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

En tout état de cause, si l'application de la règle de procédure, particulièrement du délai d'instruction d'une demande de permis de construire une maison individuelle comme en l'espèce, prescrite à l'article