Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Croatie n o   53/1991 du 8   octobre 1991), entrée en vigueur le 8 octobre 1991, abrogea l’article 29 de la loi de 1980. 3.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION RÉSULTANT DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 62.

      SUR la VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 55.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 8.

du code civil et de l’article 57 du code civil, droit à une indemnité.

    Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de ce que son expulsion porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.

    Le Gouvernement conteste qu’il y ait eu méconnaissance des droits garantis par les articles invoqués par les requérants. 27.

      Le code pénal érige en infraction le fait   : –     de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que la procédure à laquelle il était partie a connu une durée excessive.

Le requérant se plaint de la longueur des procédures et invoque l’article 6 §1 de la Convention. 2.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    La disposition pertinente du code pénal était ainsi libellée   : Article 119 (annulation de la procédure pénale par le paiement de la contravention) «   (...)

Il demanda également à bénéficier des dispositions de l’article L. 17 de ce code qui dispose que   : «   Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d’invalidité

L’article 453 du Code de procédure pénale prévoyait en outre, que la partie civile était en droit de former un recours en annulation contre des décisions irrévocables en cas de leur illégalité. 10.

    Partant, il y a eu violation de l ’ article 3 de la Convention. II.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 52.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 50.

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 8.     Trafic de stupéfiant (article 188), 9.