Le code pénal sanctionne également les délits contre la violation du domicile (articles 193 et 194), les délits relatifs à l’incendie, à l’inondation, au naufrage et à d’autres grands périls (articles

Elle rappelle qu’en matière civile, l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

  450 ‑ 4 du code de commerce mais sur la base de l’article   20 susvisé et sont donc régies par le droit communautaire   ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, le premier président

Sur ces points, il invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention. 3.

Ils invoquent les articles 5 § 4 et 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 42.

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

    L'article 43 du code pénal suisse est rédigé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.

L. 3111-2 du code du travail ; 4.

6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Il dénonçait enfin une violation de l’article 2 de la Convention combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). 4.

Elle considéra ces actes comme une atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat telle que réprimée par l’article 146 du code pénal.

L’article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifié l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

    Dit qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention   ;   4.

Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.

du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 alors en vigueur (désormais article R. 311-1 du code de justice administrative).

Le requérant se plaint que sa détention provisoire ait dépassé la limite du raisonnable   ; à cet égard, il invoque l'article 5 § 3 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives