Sur le grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention 16.

Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.

    Selon l’article   377 §§ 3 et 4 du même code, lorsque l’accusé, informé de l’audience, déclare qu’il n’y comparaîtra pas, le tribunal peut instruire le procès en son absence sauf s’il

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

Les requérants considèrent en revanche que puisque la loi de 1961 sur les chambres maritimes prévoit dans ses article 37 et 39 combinés avec l’article 458 du code de procédure pénale que la motivation

    Aux termes de l’article 3 de cette loi, «   Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage

    Aux termes de l’article 3 de cette loi, «   Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage

    Aux termes de l’article 3 de cette loi, «   Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage

Il s'ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal fondé au sens de l'article   35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4 de la Convention. 5.

Considérant que, si l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile charge notamment l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de la mission d’authentification

Le requérant invoque les articles 2, 10, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

Toutefois, en application de l'article 1251 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que la subrogation a lieu de plein droit : ...3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres

Il demanda également à bénéficier des dispositions de l’article L. 17 de ce code qui dispose que   : «   Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d’invalidité

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 175 §§ 2 et 3 du CPP prévoit la possibilité d’introduire une demande en relevé de forclusion.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 37.

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

Il invoque en substance l’article 35 § 3 b) de la Convention.   La requérante conteste cette thèse. 24 .

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

En conséquence, aucune violation de l’article 3 ne se trouve établie de ce chef.