Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

  Royaume-Uni (n o 2) [GC], n o 74025/01, § 61, CEDH 2005 ‑ IX), la Cour n’exclut pas la possibilité qu’un processus démocratique décrit comme un «   référendum   » par un État contractant

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

L. 3111-2 du code du travail ; 2.

    Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 2 et 3 54.

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

  » Article 15 «   (...) 2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

En particulier, la haute juridiction releva   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée

. 2.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

    La requérante se plaint d’une rupture de l’égalité des armes et invoque l’article 6 de la Convention (précité) et l’article 2 du Protocole n o 7 aux termes duquel   : «   1.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Elle considérait que la cour d’appel n’avait pas violé les dispositions des articles 2 § 1, 4 §§ 1 et 2, et 5 § 1 de la Constitution auxquelles l’article 1469 al. 5 du CC se conformait pleinement, d’autant

de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants,

A ces égards, le requérant a invoqué l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, pris isolément ou en connexion avec l’article 13. 7.5.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

2 du code pénal.