564 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

un aveu de droit au regard des critères des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce, elle avait néanmoins un sens et une raison d'être puisqu'elle avait conduit à considérer que Mme

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

B, l'administration ne peut être regardée comme ayant invoqué implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'article 1315, alinéa 1, devenu l'article 1353 du code civil édicte que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

B...

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Et, elle sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de la régularisation du vice résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

en nature, étant observé que l’article 826 du code civil précise que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur.

L'assureur fait en effet valoir que : 1 - la responsabilité des époux [F] est engagée au visa de l'article 1733 du code civil, ces derniers ne démontrant pas que l'incendie est survenu par cas fortuit

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

244 quater B du code général des impôts.

X... en est devenue l'administratrice avec les pouvoirs d'un gérant ; que, les 3 juin 1993 et 29 septembre 1994, Mme B... a fait donation de ses parts à sa fille Mme Sylvie X... ; que, suivant acte du

L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 1134-1 du même code. 2° ALORS QUE la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée de manière inopérante