13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif

applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code : 13.

1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas des moyens préventifs et de surveillance qu'elle avait mis en place et des opérations

pouvant être invoqué en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (...)

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 14.

1134 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le relevé de compte établi à la date du 1er juin 1990 qui avait été adressé à la société

Défenderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, le [H] [S] [V], par son conseil demande, dans ses conclusions n°2, signées et déposées à l'audience

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

comme le fondateur d'une secte présentée comme telle dans le fameux rapport parlementaire sur les sectes publié en 1995 (ce qui tend à présenter celle-ci comme dangereuse), comme manipulant les enfants

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile, - condamné la société IRS invest à verser à Me [Z] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée

[N] [V], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de l'article 6,1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 132-20, 322-6 et 434-26 du code pénal et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;