Le requérant invoque les articles 2, 10, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.

Ceci posé si aux termes des dispositions des articles 1792 et suivant du Code civil qui fondent la demande de Monsieur X...tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

Z... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    D’après l’article 29, alinéa 4, du CPC, en cas de conflit d’intérêts entre une personne représentée et son représentant, le tribunal désigne un représentant ad hoc .

Le requérant invoque les articles 2, 3, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

000 € ; que le surplus de la demande doit être rejeté comme non fondé ; - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les

    Les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi libellés : Article L. 112-3 «   La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte

12), les conditions d’application de la convention (article   13 a)) et l’existence d’un « risque grave » (article 13   b)), ainsi que le respect des principes fondamentaux de l’État requis