Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

général des impôts que les actes visés, les bureaux compétents et les modalités d'exécution diffèrent en fonction de l'impôt concerné, la cour d'appel a violé ensemble l'article 647 du code général des

700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens comprenant les frais

qu'aucune erreur matérielle n'est invoquée, il n'est pas démontré que l'application de ladite règle telle qu'elle résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile constitue un formalisme excessif

[U] [L] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1759 du code général des impôts est infondée.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre

comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu

1315 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (lire L. 141-4) du code des assurances ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.

L. 441-10 et L. 441-11 et D. 441-5 du code de commerce, * la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, - liquidé les frais

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le département du Var versera à M.

B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

359 du Code de procédure civile.