Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

L.761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en perpétuité.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Elle demande la condamnation de l'Urssaf à lui payer la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le pourvoi présenté par Mme F et Mme C est rejeté, y compris leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes au sens de l'article L.321-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; Que l'alinéa 2 du même texte, qui prévoit

de congés payés afférents • 90, 00 euros de frais de repas • 1. 000, 00 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il incombe à la juridiction de sécurité sociale de déterminer, poste par poste, les préjudices dont