L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. () ".

et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[D] de l'ensemble de ses demandes, * le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L131-6-2 du code de la sécurité sociale.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

à verser à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".

X... de sa demande,- débouté la société SAINT GOBAIN DESJONQUERES de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- condamné M. X... aux dépens. ------ M.

[Z] à verser à la BPRP et à la société HSBC France la somme de 2 000 € chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens (9 et 11), à titre principal,

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Considérant, en premier lieu, que l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, par lequel sont codifiés, depuis le décret du 17 décembre 1985, les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du

et soumis aux dispositions de l'article L 122-2 du Code du travail.