L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle se réfère, à ce titre également, à l'article 48 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'article 42 de ce même code, qui prévoit la compétence de principe pour le lieu où le défendeur a établi son

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74 du code de procédure civile.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

si (le requérant) était présent", en application de l'article 340 par. 3 du Code de procédure pénale.

l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les

Conformément à l'article L.3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme A... à l'encontre de la société LD immobilier, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif