1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Elle invoque sa demande de prestation compensatoire pour un montant de 300 000 € dans le cadre de la procédure de divorce en raison de la durée du mariage de neuf années, de leur âge respectif de 73 et

L'information préalable prescrite par l'article L.131-73 du code monétaire et financier a donc bien, contrairement à ce que soutient l'appelant, été respectée.

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 82.3.1 et 73 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 500 euros l'indemnité au titre de l'article 700 devant être versée par Mme [R] [Y] ; - de juger que la prise d'acte

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Y...aux entiers dépens et au paiement de 2. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il propose pour les trois autres enfants 73 € par mois. Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.