à la charge de la commune de Mazan une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 69 de code prévoit que : " I.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

893, 69 au titre des congés payés afférents, et 2. 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d'appel : à titre préliminaire, la cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret du 28 décembre 2016 que la demande prévue à l’article

de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être condamné à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de sa part de responsabilité

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

de commettre l’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 8.