de la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5422-2 du code du travail.

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 que de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

450 du code de procédure civile

170-1 dudit code" ; qu'aux termes de l'article 53, 2° aliéna "si l'entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes conditions et délais" ; Considérant que

) annule la contrainte précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

41 I, 42 I, et 42 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble les articles 53 I et 53 III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

juillet 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition, : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à

comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts en vigueur ; que par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la portée des

code des débits de boisssons ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

par le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 540 euros sont mis à la charge définitive de M. D...