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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69d5e28dcdc6046d477af3b0
7 avril 2026
7 avril 2026
[T] à verser à la société Floa la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405447_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01334_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013, à les supposer effectivement invoqués, doivent donc être écartés. 14.
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle estime que, comme telle, cette demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. Il est exact que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015
7 janvier 2015
7 janvier 2015
supplémentaires à 360 au terme de l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007 ; que toutefois et comme il a été vu précédemment M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant l'édiction d'une plage horaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600499_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1392dbfd85c112fdfa3
1 avril 2025
1 avril 2025
* Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2024, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SAS MAYEUR & ROMANI, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 872 et 873 du Code
Source officielleChambre civile 1-3
65a0f81f383a880008fd0935
11 janvier 2024
11 janvier 2024
incombe au vendeur, qu'en vertu de l'article 1642 du code civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige" et sur le fondement des anciens articles 1315 et 1353 et sur celui de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686dfb1b002316e0ca848fd8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleChambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403992_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502675_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Article 2 : Mme C versera la somme de 500 euros à la SCCV Bergerac Bousquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Article 2 : Mme C versera la somme de 500 euros à la SCCV Bergerac Bousquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Article 2 : Mme C versera la somme de 500 euros à la SCCV Bergerac Bousquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 699 du code de procédure civile ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303125_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5.5 du règlement européen précité ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 20, 22 et 29 du règlement
Source officiellePage 87 sur 117