Elle a recommandé en outre au Ministère du Travail de faire procéder dans un délai de 6 mois à l'amendement de l'article L.226-1 du code du travail (devenu article L.3142-1).

des assurances et notamment son article L. 125-1 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

rejeté la demande relative auxdites impositions comme prématurée et, par suite, irrecevable ; En ce qui concerne les autres impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article L.191 du livre

d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par Mme France X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

; qu'une telle méthode, qui méconnaît les dispositions des articles 269 et 38 du code général des impôts, relatives respectivement au fait gnérateur de la taxe sur la valeur ajoutée et à la détermination

Monsieur [C] expose au visa des articles 3 du Code Civil, et 12 et du Code de Procédure Civile, que s’agissant de Lois de police, dispositions d’ordre public, il incombe au juge de rechercher la Loi applicable

Merle et Chauchard de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire des dispositions du jugement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499

a ni titre ni marque du contraire comme en l'espèce.

Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

de Vaucluse pour une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros lui à verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet