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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401782_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4be
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire de la décision attaquée n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d205
30 avril 1996
30 avril 1996
331, alinéa 2 du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de
Source officielleChambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502759_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle5ème CH (référés)
67134bdb208351cec65864f1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
*Sur l'exécution provisoire de droit Aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail': «'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A...
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469395.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article III UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02405
2 décembre 2009
2 décembre 2009
violé les articles 1134 du code civil ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-44 (devenus L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 1332-4) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'exposé même des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00656_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de conserver leurs demandes en décharge était justifié ; - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611
27 février 2018
27 février 2018
Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 . L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19 mars 2009) était ainsi libellé : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211790_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article 156 du code général des impôts qu’une pension alimentaire n’est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd141
5 mai 2022
5 mai 2022
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7D-LAF4 Association ABEILLE DE L'OUESTc/SASU SOLTECHNIC
62c7c980cb8dca058e3e78b1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la société Soltechnic ; en jugeant le contraire, le jugement a violé les articles 1792 et suivants du code civil - si la cour de cassation a jugé en 2020 que la reconnaissance de responsabilité ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.
Source officiellePage 87 sur 662