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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8df7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.452-2 du code de la sécurité sociale, - Juger qu'il a droit à la réparation des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - Lui allouer une somme de 8.000 euros à titre
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ad
3 avril 2024
3 avril 2024
auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, que l'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435be
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.
Source officielleChambre sociale
6879d85665b5a3ab8ca54e63
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
Source officielleChambre commerciale
650d312771dfcd831820132c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il en résulte que contrairement à ce que soutient cette dernière, l'action en garantie des vices cachés, introduite dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil et dans le délai de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210360
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c6f7ca18b0008e58214
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59e
31 août 2011
31 août 2011
X... suite à la fusion d'UAP en 1998 du fait d'AXA Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c70
7 avril 2023
7 avril 2023
L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a17
22 janvier 2025
22 janvier 2025
aux dispositions légales en vigueur (l'article L.147-1 du code du travail devenu l'article L.3244-1 du code du travail)'; la rémunération au pourcentage perçue par le salarié ne soit pas inférieure au
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
La recourante allègue par ailleurs une violation du droit à une audience publique. 4.1 C’est à tort qu’elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714db0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Ordonner à l'association ALFOREAS de remettre
Source officielleChambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence
Source officielleciv3
61372426cd58014677412e58
12 mai 2004
12 mai 2004
1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction
Source officiellePage 87 sur 118