abusive et manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi des engagements contractuels, *2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 15.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Octavien X..., et le GAEC U MORANICU à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens. M.

[H] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qu'il incombe au législateur de déterminer en vertu de l'article 34 de la Constitution figure celui d'après lequel le tarif des prestations dû

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Sorbonne Université versera à Mme H une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 4 950 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 4 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 3 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135- 29 du code général des collectivités territoriales

455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme 2° Alors que la charge de la preuve du paiement des honoraires d'un avocat incombe au client ; que l'ordonnance

[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; o le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme ;

Elle rappelle que la jurisprudence exclut également l'application de l'article 1722 du code civil, invoqué à cette fin.