AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201265
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Ali X... ; AUX MOTIFS QUE vu l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 17 avril 2004 ; que selon ce texte, I'action en reconnaissance
Source officiellePage 87 sur 440
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, le préfet des Hautes-Alpes, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise, était légalement
Source officielle