AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f37
10 mai 2016
10 mai 2016
', - 145 000 € au titre du préjudice matériel, - 350 000 € au titre du préjudice moral, - 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et que la réparation du préjudice éventuellement
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2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
16 mai 2022
16 mai 2022
A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
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