Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de la déclaration de perte artificiellement majorée qu'elle avait faite, la compagnie l'Alliance a, par là-même, reconnu, comme l'a constaté la cour d'appel, qu'elle était son assurée et qu'elle avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,

l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 222-37 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

(a) concernant la SCI Mercure 22 : L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1583 du Code civil ainsi que les articles 4 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 / que le vendeur qui a cédé le même bien à deux acquéreurs successifs

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 mai 2024. A l'audience la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Vu les articles 815 et suivants du Code Civil.

trouvait justifiée par une raison tirée de l'intérêt de son entreprise, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

à l’article 450 du code de procédure civile.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Mars 2024, après le rapport de Monsieur JOLY, Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024 prorogé au 14 Août 2024 pour surcharge

a déclaré le 30 septembre 2020.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces derniers sont tiers par rapport au contrat invoqué, en vertu duquel X... a été pris en charge par l'Institut Camille Blaisot au titre de la loi 75-534 du 30 janvier 1975.

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

inconnue, le SDIS 74 l'a laissé en service sur la semaine du 14 février 2023 au 21 février 2023 ; il s'agit d'une sanction déguisée ; la décision attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction