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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204928_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321706_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du 2 septembre 2003 et de l'article 23 alinéa 2 du règlement Dublin n°604/2013 ; - il viole l'article 3.2 alinéa 2 du règlement n°604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202566_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501698_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09cdcdc6046d47d3a904

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La société [4] est en conséquence condamnée à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430f9066fd7c90fc27a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303737_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec1d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sous 8 heures pour les pannes postes et périphériques », -les articles 3.3 à 3.5 stipulent une intervention préventive, curative et évolutive, - les dernières interventions ne l'ont pas été dans les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00163_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

4 du règlement du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

63ca42ea9066fd7c90fc26c1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309125_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 6.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000678_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01674_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de l'existence d'une défaillance systémique dans le système d'asile croate et de la méconnaissance de l'article 3.2 du règlement (UE) n°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310637_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500372_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215863_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500506_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208146_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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