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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307157_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316699_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302313_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317073_20230814
14 août 2023
14 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206063_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3 paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ( dénonciation d'usage)'.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3 paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ( dénonciation d'usage)'.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403230_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de l'aide juridictionnelle, le versement de cette somme sur le seul fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515447_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402622_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00570
15 mars 2016
15 mars 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300453_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
- la décision méconnaît les articles L. 425-5 et R. 111-26 du code de l’urbanisme et les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 du code de l’environnement ; aucune étude n’a été menée sur les conséquences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302704_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303865_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 2195-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e4
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; Débouté M.
Source officiellePage 87 sur 194