de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

276 du code de procédure civile,   Rappelle que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint à son rapport

euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

271 du code de procédure civile.

une facture rectificative au sens des dispositions du 3 du II de l'article 271 du code général des impôts ; Considérant qu'après avoir relevé qu'au cours de la période du 1er janvier 1986 au 17 décembre

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

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270, 271 et 275 du Code civil; Mais attendu qu'en ses deux premières branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que le divorce

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