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15 358 résultats pour « Article 264-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1904440_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

Page 87 sur 768

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comm

613720cecd580146773ee8d1

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

266 bis de l'annexe III du Code général des impôts, seul susceptible d'établir le respect ou la méconnaissance de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, faute de quoi

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302748_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600106_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202878_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003487_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401533_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En l’espèce, la décision attaquée du président du conseil départemental de la Gironde du 3 janvier 2024 cite les articles L. 262-2 et R. 262-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01856_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304261_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, la société SECTP ainsi que tout contestant de toutes leurs demandes fins moyens comme irrecevables et infondés, CONDAMNER la SCI [Adresse 2] à leur payer la somme de 3500 € sur le fondement de l’article

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740af6a

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 262-1 du Code civil, que l'époux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b84cdc6046d47f26d46

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Il appartient à la juridiction d'appel, après débat contradictoire, d'apprécier la pertinence du moyen tiré de l'article R.743-2 CESEDA.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315827_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 272 de ce même code : « (...) 2.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ae

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

4 et 2-5), l'examen des déclarations fiscales de la société X... et associés permet de relever que le poste TVA due au 31 décembre 1997 est de 1 020 037 francs et au 31 décembre 1998 de 1 268 965 francs

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100446_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Source officielle