Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales, qui dispose

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

B... son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 251-3 du même code.

[J], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 225-253,

A soutient que l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé le 28 octobre 1993 méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui prévoient que l'avis de

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.