A... a été assigné par procès verbal pris en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.

1152 du code civil, ensemble l'article 1134 du code.

LE ROY : -1 250 € au titre de l'indemnité de requalification fixée à l'article L. 124-7-1 du Code du travail, -1 250 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -125 € à titre d'indemnité compensatrice

252 § 1 of the Criminal Code. 9 .

L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; AUX MOTIFS QUE « Nous, [I] [S], premier vice-président près le tribunal de grande instance de Nîmes, désigné comme juge de l'expropriation

Aux termes de l'article R. 5212-14 du même code : " Donnent lieu obligatoirement et sans délai à un signalement les incidents ou risques d'incidents définis à l'article L. 5212-2. ".

* * * Aucune circonstance économique ou d'équité ne conduit la Cour à écarter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

371-2 du code civil.

L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions posées par ces articles, s'agissant de la régularité de son séjour, des conditions

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

l’ordonnance attaquée ; 2°) de mettre à la charge de la société Tunzini la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

[R] [Z] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne l'EURL ETDC aux entiers dépens de l'instance.

L 16-B du Livre des procédures fiscales, et de condamner l'administration au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le bénéfice de l'exonération de l'article 261 D du code général des impôts : 2.

Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.