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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La CARSAT a enfin invoqué l'article 1240 du code civil ainsi que les articles L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle a répondu
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf0
17 mai 2022
17 mai 2022
[B] [P] soutient: - au visa des articles L. 244-1 et L. 224-2 du Code de la sécurité sociale, que la mise en demeure préalable à la contrainte, datée du 6 septembre 2016, ne lui permettait pas d'avoir
Source officielleTARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510134_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... disposait d’un plan d’épargne retraite, souscrit auprès de l’AG2R, dont il a demandé la liquidation, en produisant notamment à son assureur l’attestation mentionnée à l’article 242 quater du code
Source officielleChambre 1-11 OP
6794830fc6ca88188aff6b22
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 383 du même code prévoit: 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur la présomption de faute inexcusable: Il résulte de l'article L 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 2421-8 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2502024_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle3e chambre sociale
69720134cdc6046d473ada55
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R.243-16 à R.243-18 du Code de la sécurité sociale afférentes aux cotisations résultant des redressements opérés pour l'année 2015, d'un montant total de 4.375 €, o 330 € au titre des majorations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205979_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9c21
14 octobre 1993
14 octobre 1993
1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa559
3 février 1994
3 février 1994
(Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993,
Source officiellesoc
61372319cd580146774056c6
29 octobre 1998
29 octobre 1998
R. 242-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-1-1 du même code : " I.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628778
2 octobre 1989
2 octobre 1989
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01417
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L. 2422-1 du Code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 87 sur 1062