Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105480821d9a1906fcf5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de CODIS.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10508
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle3e Chambre A
6032ce6364475b439a9d9bfb
23 novembre 2017
23 novembre 2017
MOTIFS : Mme [O] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1792 du code civil en invoquant une réception tacite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
pas en cas de spécificité locale précisée en article 2.5 des dispositions réglementaires. / () / Pour le stationnement des deux-roues motorisés / Destination " habitation " / Logements : 1 place pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97382
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a4f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 125-1 du code des assurances, à prétendre à une indemnisation du sinistre au titre de la garantie couvrant les événements naturels prévue à l'article 2.5 du cahier des clauses techniques générales
Source officielleChambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Selon l'article 2.2 du même règlement : " la cote altimétrique () des constructions strictement indispensables au fonctionnement des aires de jeux, de loisirs et des espaces ouverts de plein air, sont
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D'une deuxième part, l'article L. 3123-1 du même code dispose qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque
Source officielle10ème chambre
DTA_2401923_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179
9 février 2022
9 février 2022
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici
Source officielle7ème chambre
DTA_2111297_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498486.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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