1289 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

X... a donné sa démission d'agent général le 31 décembre 1982 ; que les compagnies ont, le 10 décembre 1983, assigné les époux X... en paiement, notamment, de la somme de 184 825,65 francs, pour solde

à 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier n° 294312 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Ayant adhéré à la CGT en 1979, monsieur [B] a été : - délégué syndical depuis 1988 ; - délégué du personnel de 1981 à 1989, de 1994 à 1997 et de 2000 à 2003 ; - membre du comité d'entreprise de 1990

les sociétés et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1978 et 1979 ; 2°) accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 47, L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que le seul envoi allégué par lettre simple des courriers des 17 avril et 19

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

          Les articles 756 à 766 du Code civil belge ont été abrogés par la loi du 31 mars 1987, publiée dans le Moniteur Belge du 27 mai 1987 et entrée en vigueur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

A... et son assureur, le Groupama ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que l'article 1384 alinéa 2 du Code civil

de Nancy transmet, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par la COMMUNE DE WINTZENHEIM (Haut-Rhin) ; Vu, enregistrée au greffe de la

4 / de la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège social est ... (9e), 5 / de la compagnie Drouot assurances, dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

X... et qu'elle était donc, en application des articles 1603 et suivants du code civil, tenue à son obligation de délivrance de cette parcelle ; que la Safer expose que suite à la vente intervenue le 19

    En mai 1989, le requérant fit l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale, pour les années 1986, 1987 et 1988.