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20 159 résultats pour « Article 186 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle

Page 87 sur 1008

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur les travaux supplémentaires : 18.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201595_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Afin de justifier avoir été en droit de notifier la proposition de rectification du 8 mars 2019 au titre années 2012 et 2013 l'administration invoque les dispositions précitées de l'article L. 188 C du

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2383607-2578678

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

alléguée de l’ article 2 .

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Z... comme mandataire unique ; M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202233_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 181-14 du même code précise que : " L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e2dd7001754d6242b9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2024, le GFA de Forton et la compagnie Groupama demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1147 du Code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00290_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522925_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207360_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302597_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de8c

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

L. 263-2, L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592819

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

qu'il ne pouvait utilement invoquer les stipulations de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour contester l'imposition en France des sommes litigieuses, dès lors qu'il ne soutenait pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110204

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209969_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

ouvrant droit à la rectification des résultats au titre des exercices 2005 à 2010, en application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

Source officielle