X... et qu'enfin la clause d'exclusion invoquée par la C. G. P. A leur est inopposable car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 121-2 du Code des Assurances.

, 182, 183, 435, 184, 439 et 440 pour une surface de plancher totale de 6 762 m².

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 124 184 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile

Albano Z..., 3°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant tous trois à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B)

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

188-1 DU CODE RURAL, TOUT CUMUL D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT DOIT ETRE AUTORISE PAR LE PREFET LORSQU'IL A POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Y... qui n'avait pas été dûment convoqué, n'a pas pu faire valoir ses observations, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 16 du code de procédure civile et le

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

R 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale, lequel s'applique uniquement aux notifications d'indu adressées aux assurés, mais par l'article R 133-9-1 du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Or, au regard des termes parfaitement clairs de l'article 757 alinéa 2 du code général des impôts, qui n'appellent aucune interprétation ou extension de sens sous quelqu'angle que ce soit, la révélation

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir

REJET DU POURVOI DE VENIFLEIS(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE

conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.