commande emportait la nullité du contrat de contrôle des dispositifs anti-incendie, le tribunal de commerce a violé l'article L.121-21-1, devenu l'article L.221-20, du code de la consommation.

1728 du code général des impôts, alors même que M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8.

1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

impôts et la SAS Laiterie nouvelle de l’Arguénon n’est, par suite, pas fondée à invoquer les dispositions du 11° de l’article 1382 du même code. 28.

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

[D] à payer aux requérants une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

1758 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts celle de 10% prévues par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts.

946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code et l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale.

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne peut être regardée comme

, constitue un contrat d'entreprise ; que si, selon l'article 1789 du Code civil, l'entrepreneur qui poursuit seulement son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à

cet incendie, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.