Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008, l'arrêt retient que l'article L. 632-1 du code de commerce

En application de l'article Lp 4623-5 du code du travail, l'employeur devait, passé un délai d'un mois, reprendre le paiement du salaire de l'intéressée s'il ne l'avait pas licenciée.

[U] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des mémoires en intervention au sens de l’article R. 631-2 du code de justice administrative.

un vice caché, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil et par refus d'application, l'article 1615 du même code.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Motifs de la décision Aux termes de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (C.L.C.A), de prestations d'accueil du jeune

Par ailleurs, ainsi que le rappelle exactement la caisse, en application des articles L. 161-33 et R. 161-40 du code de la sécurité sociale, le versement des prestations de l'assurance maladie et leur

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

à l'article 2011 du code civil. / 3.

de la sorte, au motif inopérant que la société SOS OXYGENE n'aurait pas été informée de l'hospitalisation des assurés, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité

[O], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.