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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137210acd580146773f07f9
7 juin 1989
7 juin 1989
), 11-13, square Max-Hymans, 2°/ la société LA POPULAIRE INCENDIE RISQUES DIVERS, dont le siège est à Paris (15e), 11-13, square Max-Hymans, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de moyens publics adaptés de lutte contre l'incendie, le classement des parcelles en litige en zone U par plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - le recours à
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201072_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411322_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725eacd5801467742184f
23 janvier 2001
23 janvier 2001
L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de l'instruction termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59416
29 mai 1980
29 mai 1980
1166 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE DAME X...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La plus-value réalisée, d'un montant de 982 377 euros, a bénéficié du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410267_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2206038_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205167_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512932_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbb7
19 septembre 1995
19 septembre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 87 sur 2057