000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crêches-sur-Saône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

158 du code général des impôts à la base soumise aux prélèvements sociaux ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont

au titre de la loi sur l’eau sur le fondement de l’article L. 214-3 du même code.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

L’article R.351-29 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Pour l’application de l’article L.351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1 le salaire servant de base

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.