AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100706
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du
Source officiellePage 87 sur 1727
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01405
19 septembre 2013
19 septembre 2013
X..., a violé les articles L. 146-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté au vu des courriels et des courriers adressés par la société mandante que M.
Source officielle