Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Little Big Boat est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008322_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B est intervenu le 4 octobre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006449_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B est intervenu le 4 octobre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'investissement ainsi réalisé ne peut, dès lors, être regardé comme l'ayant été par une personne physique, au sens et pour l'application du 3 bis du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100419_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206717_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215a9c3ba90f51dc291a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109090_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Article 4 : M. B versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111189_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b2d81886c8c1bac9711
24 novembre 2011
24 novembre 2011
de l'article L.2261-14 du code du travail n'ayant pas lieu d'être appliquées, ni, subsidiairement, celles de l'article L.2261-13 du même code dés lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65acece1704f574766d
6 avril 2023
6 avril 2023
[A] [G] en réparation de sa maladie professionnelle T 30 bis; - en conséquence, de rejeter la demande du FIVA tendant à obtenir le versement de l'indemnité prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité
Source officielle10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2401778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 87 sur 459