l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de propriété de parcelles de terre leur appartenant

A..., l'autre dans des bâtiments adjacents appartenant à la société civile immobilière [...] (la SCI [...]), dont M. U... est le gérant. 3.

Cofimab, SLMB et ID et, après rectification d'erreurs matérielles, d'autoriser les cessionnaires, les sociétés Cofimab et Slmb, à se substituer la société Panzani pour l'acquisition des immeubles appartenant

PREMIER MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à une caution hypothécaire (M.

l'ordonnance d'expropriation ne comporte en annexe qu'un état parcellaire indiquant qu'une surface de 18 a 70 ca est prise sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 2 ha 06 a 20 ca appartenant

avril 1998, que Jean-Marie X... était venu exciter les chiens à la clôture du jardin, les 17 et 19 avril 1998 ; que Jean-Marie X... ne cessait de se plaindre des aboiements intempestifs de chiens appartenant

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux professionnels et privés appartenant

Pasquale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 octobre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détérioration volontaire d'objets mobiliers appartenant

ont fait connaître à l'acquéreur, qu'en raison de l'impossibilité d'obtenir la suppression de la voie ferrée séparant les terrains dont ils étaient les propriétaires à titre personnel de ceux appartenant

la constitution de partie civile de la victime (la SARL SADO, la demanderesse) ; "aux motifs que rien ne permettait d'affirmer, au terme de l'information et des débats, que le matériel agricole appartenant

au cours des perquisitions entreprises ; que la dernière perquisition effectuée sur commission rogatoire le 19 mars 2003 au domicile de Roland Z... n'a pas non plus permis la découverte d'objets appartenant

"dépanner", comme il l'indique, Henri Y..., alors sans emploi ni ressources, a utilisé celui-ci pendant plusieurs mois à effectuer divers travaux dans sa propriété et à réparer des véhicules lui appartenant

Aix-en-Provence, 15 octobre 1992) de l'avoir condamné à verser une certaine somme à la société Caves de Provence, correspondant au montant d'une opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce appartenant

A... avait assuré le véhicule appartenant à M.

la convention de raccordement ouvrant droit, sous conditions, au versement d'une prime commerciale, a été conclue par Gaz de France avec la seule société Soladin, promoteur de l'immeuble Le Rubens appartenant

l'arrêt du 8 juin 2000 d'avoir annulé le jugement du 16 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement du 10 juillet 1998 ayant arrêté le plan de cession avait dit que le bail du terrain nu appartenant

créanciers ; que le GIE ayant mis en demeure l'administrateur de poursuivre les relations contractuelles aux termes desquelles la société Armadis entreposait depuis le 10 avril 1989 des armagnacs appartenant