mars 2000 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 2006) que Mme X... a été engagée par l'Association hospitalière de la Vallée de

N... et évalué à la somme de 19 310 euros, et des bijoux d'une valeur de 17 910 euros. 6.

la banque NSM a acquis des obligations émises par la société "les Beaux Sites"; que quelque temps plus tard, le cours de ces titres a subi une importante baisse, et ils ont perdu, ensuite, toute valeur

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

décision du préfet de la Gironde du 18 février 1993 réduisant de 2 038 133 F le montant de la dotation attribuée à la commune de Villenave d'Ornon au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

premier président en date du 28 novembre 1995, "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa 4 du Code de procédure pénale, "les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année

Elle soutient : - qu'elle est fondée à obtenir la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de travaux et d'aménagements engagées, entre les années 2016 et 2019, sur un

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la S. A d'H.L.M. CIPCO LOCATIF, - les conclusions de M.

Jean Y... d'une plus-value que la société de fait "Jean et Gérald Y..." aurait, selon l'administration, réalisée en pratiquant, au titre de l'exercice coïncidant avec l'année 1982, une réévaluation de

[K] [I], rappelant l'ingratitude du fils [Z] [I] depuis de nombreuses années.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. ".

EA-Iard, venant aux droits de la société Utrecht Royal Belge Iard, la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1986 au

jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

ordonné la confiscation de la totalité des armes et munitions ; "aux motifs que le demandeur a reconnu avoir une véritable passion pour les munitions d'artillerie et se livrer depuis une vingtaine d'années

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2001), que la société Explo Control, qui avait conclu au début de l'année

ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 et prononcé le renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux