Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti) a contesté en appel les sommes allouées à la victime au titre de certains postes de préjudice, notamment ceux des

Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles a été résolue, l'exécution de la décision judiciaire interne ayant été effectuée et la satisfaction équitable payée. Il a déc

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 200 € la somme allouée pour main levée tardive de la clause de non-concurrence, outre 20 € au titre des congés payés afférents

Le tribunal de police a condamné Mme G... du chef susvisé à une amende de 150 euros et a alloué des dommages et intérêts à M. Q... . 4.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

à 3 441 euros et que l'employeur soutenait que la somme de 120 000 euros représentait trente-cinq mois de salaires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée si la somme allouée

498,97 euros et que l'employeur soutenait que la somme de 180 000 euros représentait trente-trois mois de salaires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée si la somme allouée

360,83 euros et que l'employeur soutenait que la somme de 150 000 euros représentait trente-quatre mois de salaires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée si la somme allouée

. ; Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R... à la somme de 55 000 euros, l'arrêt, constate que M.

n'avait l'obligation d'apporter son assistance que « tant que sa santé ne permettrait », - l'accord du 22 décembre 2006 n'étant ni nul ni caduque, la condamnation à restitution de la provision allouée

G..., - en ce qu'il a alloué à Mme C... N..., J... I... et V...

[G] au cours du mois d'avril 2016, alors qu'elle ne s'est rendue qu'une seule fois à la polyclinique de [Localité 11] durant le mois concerné. Sur le plan financier, M.

K... et de Mme C... a été prononcé par un jugement du 21 juin 1999 et une prestation compensatoire allouée à celle-ci par un arrêt du 20 juin 2000.

aux victimes d'accident autres que les accidents de la circulation ; qu'elle est due à compter de la date de consolidation, soit le 1er janvier 1993 ; " alors, d'une part, que la cour d'appel s'est

. ; "alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance ne peut s'induire d'une simple inaction ou obstruction, d'autant que, si le prévenu a eu connaissance et a toléré le mode de rémunération

à des ventes conclues avec une société Doullens Textiles ; que les premiers juges ayant accueilli cette demande, la cour d'appel, tout en déclarant "confirmer en son principe le jugement déféré", a alloué

-Y... a ordonné une expertise en vue de la fixation de la prestation compensatoire due à la femme et alloué à celle-ci, à titre provisoire, une rente mensuelle de 9 500 francs ; que les parties ayant,

-Y... et alloué à Mme Y... une pension alimentaire sur le fondement de l'article susvisé ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a statué, ultérieurement, sur le montant de cette pension