l'ordre judiciaire de se prononcer sur l'existence de cette obligation, tant en ce qui concerne son principe que son étendue ; que le débiteur d'aliments est tenu, non pas des dettes de son parent ou allié

B C conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur pour un trop-versé sur rémunération d'un montant de 2 776,08 euros émis à son encontre. Vu les autres pièces du dossier.

B A conteste devant le tribunal le titre de perception du 29 juillet 2022 relatif à un indu de solde d'un montant de 12 146,86 euros émis à son encontre. Vu les autres pièces du dossier.

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant

l'annulation d'un avis des sommes à payer émis à son encontre le 4 août 2023 par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique en vue du recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant

tribunal l’avis de sommes à payer émis le 12 février 2026 par le département de la Loire-Atlantique pour le recouvrement d’un indu de prestation de compensation handicap (PCH) versée à son fils, d’un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier et complicité de ce délit, à 6 mois

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président

des frais de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : COMMUNE DE [Localité 7], Ile de Tahiti (Polynésie Française)

Tribunal, [Adresse 1] EXPOSE DU LITIGE Le 31 mai 2023, Monsieur [X] [J] a acquis un téléviseur The Frame 65’’QLD auprès de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE via le site SAMSUNG SHOP pour un montant

Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Sandra BELSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

Il ressort des pièces du dossier que Mme E perçoit une pension de retraite d'un montant mensuel net de 1 287 euros et d'une pension de réversion d'un montant mensuel net de 403 euros, soit un total de

C / Aline Y... S. A.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.