maladie de la Dordogne, a été en arrêt de travail pour longue maladie du 27 août 1982 au 27 septembre 1985 ; que par avis du 24 septembre 1985, confirmé le 7 octobre suivant, le médecin du travail l'a déclaré

Par une déclaration déposée au greffe le 15 octobre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] interjetait appel de ce jugement.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, 497, 500, 500-1, 505 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sa successeure a été nommée par décret n°2025-1118 du 21 novembre 2025.

(D 113- D 137), confirmaient le rôle de coordonnateur joué par Marcial X..., alias " B..." ; que les propres déclarations de Marcial X... démontrent qu'il est impliqué à un haut niveau dans le narco-trafic

d'incapacité - consistant en la différence entre 1°) d'une part, l'ensemble des sommes à payer comportant à côté du traitement avant retenues ou précomptes de toute nature, des éléments comme les allocations

des articles 29, 32, 33, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2025 (R.G. 25/00031) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suivant déclaration

25/02581 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO23 [V] [P] C/ MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE CAF DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le 04 JUIN 2026: à : Me Alizé

Le 15 septembre 2020, l'ordonnance a été déclarée exécutoire par le tribunal de Milan et a été signifiée à la société française le 24 novembre 2020. 4.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 02 avril 2024, M.

attaqué (n 1072/ 98) du 14 octobre 1998, statuant au vu de l'arrêt du même jour (n 1070/ 98) confirmant le jugement du 8 septembre 1997 prononcé par le tribunal correctionnel de Sarreguemines qui a déclaré

Par jugement du 17 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a : - déclaré M. [C] recevable en son recours contentieux ; - renvoyé M.

francs par un jugement dont les syndics de la liquidation des biens ont relevé appel ; qu'en cause d'appel est aussi intervenue la masse des obligataires de la société Amrep ; Attendu que pour déclarer

Lui imputant à faute la non-réalisation de la vente, Mme [O] a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts ainsi que la démolition de murets.

familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les articles L. 122-12 du Code du travail et 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, les juges d'appel n'ont pu rendre une décision qu'au prix de l'interprétation des dispositions de l'article 64 du décret