AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54f00
1 juillet 1971
1 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'ASPREA, NE A ALEXANDRIE LE 28 AOUT 1894, ANCIEN AGENT GENERAL EN EGYPTE DE MAISONS DE PARFUMS, TITULAIRE D'UNE CARTE DE REFUGIE APATRIDE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE
Source officiellePage 87 sur 838
Chambre 1-7
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28 avril 2026
28 avril 2026
La SA Banque Populaire Méditerranée a notifié par RPVA ses premières conclusions au fond le 19 avril 2024 puis le 25 avril 2024, contenant appel incident.
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